Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
13h59
13
59
L’épargne accumulée sur votre PER sera récupérable à moindres frais à la retraite si vous n’avez pas déduit vos versements de vos revenus imposables. Dans le cas contraire, vous serez lourdement im...
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
08h26
08
26
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
15h07
15
07
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
11h43
11
43
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octo...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
17h11
17
11
Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
15h03
15
03
OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence artificielle fondée par l’ingénieur Sébastien Night, annonce avoir collecté un million de dollars en financement grâce à l...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
13h50
13
50
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
07h06
07
06
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
Publié le :
22/10/2025
22
octobre
oct.
10
2025
15h49
15
49
Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de finances pour 2025 a apporté son lot d’aménagements concernant la réduction d’impôt « Madelin » et notamment pour les inve...
Publié le :
22/10/2025
22
octobre
oct.
10
2025
07h56
07
56
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux revenus modestes la possi...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
10h36
10
36
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et f...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
18h43
18
43
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Co...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
11h32
11
32
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h22
18
22
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h21
10
21
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher le...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h13
10
13
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acq...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
11h10
11
10
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h31
10
31
Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
10h49
10
49
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compte...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
18h31
18
31
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
11h33
11
33
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
