Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
12h32
12
32
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la p...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
14h08
14
08
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
12h10
12
10
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents cas d’exonérations de...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
14h43
14
43
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
13h41
13
41
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
16h17
16
17
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
14h02
14
02
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la dema...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
16h58
16
58
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux c...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
08h19
08
19
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h22
18
22
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h21
10
21
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher le...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h13
10
13
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acq...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
11h10
11
10
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h31
10
31
Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
10h49
10
49
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compte...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
18h31
18
31
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
11h33
11
33
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
18h45
18
45
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches pour ach...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
14h17
14
17
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
15h01
15
01
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
13h50
13
50
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
