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21/04/2026
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La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre u...
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20/04/2026
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Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurit...
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17/04/2026
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Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’indice des futures lic...
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17/04/2026
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Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code général des impôts...
Publié le :
17/04/2026
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logeme...
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16/04/2026
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18h32
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La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...
Publié le :
15/04/2026
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18h45
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part d...
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15/04/2026
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La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant d'obtenir un déblocage anticipé de l'épa...
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15/04/2026
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La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité de...
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10/04/2026
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La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...
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10/04/2026
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Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes loc...
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10/04/2026
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La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...
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10/04/2026
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Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale...
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09/04/2026
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La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une...
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08/04/2026
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Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et annulation d’action...
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08/04/2026
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire...
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08/04/2026
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Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ouverture du service de déclaration des impôts ou encore mise en place de mesures d’aides sectorielles face à la hausse de...
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26/09/2025
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
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26/09/2025
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Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher le...
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Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acq...
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25/09/2025
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Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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