Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Historique

• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un régime social plus favorable pour la prime carburant
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonér...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...
  Source : edito.seloger.com
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