Historique

• Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservat...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...
  Source : www.efl.fr
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