Historique
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéLes particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...Source : www.quechoisir.org
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la constructionCoppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...Source : www.batiactu.com