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Garantie décennale

La garantie décennale fait partie des assurances dans le BTP qui couvre les éventuels dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage pendant un délai de 10 ans à compter de la réception.
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Après achèvement de construction d’un bien immobilier, son propriétaire peut demander au constructeur réparation pour certains dommages pouvant affecter le bien dans un délai de 10 ans. Cela s’appelle la garantie décennale ou Assurance Responsabilité Décennale : elle court dès la réception des travaux. Dans le cas où des litiges se présentent, que vous demandiez réparation ou que votre responsabilité soit mise en cause, faire appel à notre cabinet d’avocat à Martinique et à DOM-TOM est une excellente idée. 

Si des dommages rendent le bien impropre à son usage ou en affectent la solidité, il faut généralement diligenter une expertise judiciaire afin d'évaluer l'étendue des dommages et déterminer les responsabilités.  Vous pouvez solliciter les services de notre cabinet dans les DOM-TOM et en Martinique. L’avocat se chargera de vérifier les conditions d'application de la garantie décennale et vous accompagnera jusqu'à l'aboutissement de l'affaire. 

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