Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
15h03
15
03
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
13h54
13
54
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa d...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
10h07
10
07
Le groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ainsi soutenir sa croissance et atteindre la rentabilité d’ici 18 mois...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
18h48
18
48
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté con...
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
08h44
08
44
Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant majeur au sein du foyer fiscal pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire ou déduire de leurs revenus la pension vers...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
18h14
18
14
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. L...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
11h09
11
09
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
08h37
08
37
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
08h04
08
04
La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Toutefois, la mesure est gelée jusqu’au 1er juin 2025. L’administration fiscale a précisé...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
15h28
15
28
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Conseil d’État sur la notion d’enseigne com...
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
10h35
10
35
L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit l’instauration d’un dispositif dérogatoire pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction sur...
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
10h09
10
09
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droi...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
11h24
11
24
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail do...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
17h42
17
42
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
09h08
09
08
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
17h40
17
40
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fau...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
15h59
15
59
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
12h21
12
21
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinant 1 million d’euros, la start-up eHP² entend produ...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
12h18
12
18
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas p...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
08h20
08
20
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiemen...
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
18h33
18
33
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
