Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise D et M. et Mme D, concl. C. Guibé, note L. Benoudiz, Dr. Fisc. 2022, n°25) remet-elle en cause l...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer en AG sur ce projet de déspécialisation. Il faudra alors choisir entre une substitution du droit du...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hau...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
Les députés ont validé samedi matin la suppression de la redevance qui finance l'audiovisuel public, dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d'achat. Le vote a été acquis par 170 voix contr...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres au...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contra...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un t...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le baille...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en d...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat comprend une mesure bénéficiant aux travailleurs indépendants. Il s'agirait d'une réduction de cotisations sociales...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à rec...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de S...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de dé...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissan...
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine perso...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevan...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organis...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qu...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un in...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital i...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lo...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour da...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés à l'utilisation de vélos électriques sont déductibles pour leur montant réel.
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien c...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, fa...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien dev...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces disposi...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impôts fonciers, rénovation énergétique, locataires et bailleurs, etc. On fait le point...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne d...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comporte...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente ? Le guide immobilier Nexity fait le point sur ces deux contrats.
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non me...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n'...
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois d...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'...
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Les frais supportés pour un séjour dans un établissement de soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d’impôt : qui le sait ? Il en va de même, pour les dépenses d’installation d’équipeme...
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclu...
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevé...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leurs droits...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022,...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : m...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
La promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en application dès le prochain avis d'imposition, en septembre. Le coût annuel de ce nouveau geste en faveur du pouvoir d'...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs,...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plafonds du régime micro...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée p...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n'oubliez pas de la cocher ! Service-P...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée d...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétai...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des...
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la con...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les tit...
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’Avantages ») qui a re...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs. Le point a...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irréguli...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans ju...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette der...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renforcé le crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise. L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveu...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt p...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal. Le rattachem...
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne perm...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 20...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Les règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels se durcissent. Le groupe de travail Social de Walter France précise les conditions qui sont devenues incontournables...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre le...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fou...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’admin...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Rappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies du CGI qui prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU d...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonct...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâti...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine per...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité a...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contena...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative p...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état q...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en a...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des fr...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020...
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de f...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin...
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.
Publié le :
11/03/2022
11
mars
mars
03
2022
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
En 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,40 € (au lieu de 14,15 €).
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque...
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations...
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre de services de locati...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de pai...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte t...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsq...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. E...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immobiliers présents sur le marché. Cette offre vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Mais la...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de tit...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’adm...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
Bercy met à jour pour l’année 2021 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)". L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais r...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art....
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assembl...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bé...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absen...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescis...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a constaté l’incompatibilité avec le droit de l’Union de certains aspects de l’obligation des résidents fiscaux espagnols de...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages qui remplace Louer Abordable. Voté dans le projet de loi de finances 2022, Loc'Avantages est plus simple et plus avantag...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultat...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque a...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destinée aux moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise, est désormais disponible.
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La propositi...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui particip...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés ch...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compt...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémenta...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852)....
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Afin de favoriser le développement économmique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôts sur les...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’appl...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
11,1 milliards d'euros. C'est le montant cumulé des levées de fonds réalisées par les sociétés françaises auprès des acteurs du capital risque l'année dernière, selon le baromètre d'Avolta Partners...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables d...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
La loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour l...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL). Quel que soit le mo...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Avec le prélèvement à la source, c’est le moment pour les salariés et fonctionnaires de s’assurer que leur taux d’imposition correspond bien à leur situation financière réelle.
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
