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Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d'écart avec le prélèvement estimé...

Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des derniers mois, KPMG France vient de publier les résultats de son étude annuelle Tech Insights, qui dresse le bilan des levées...

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

La procédure de secours du guichet unique

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
La procédure de secours du guichet unique
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce b...

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Ventes de cabinets comptables : ce qui change
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cab...

Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...

Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridictio...

Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques...

Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer
Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés...

Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à rais...

Groupe TVA : des précisions sur les obligations déclaratives

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Groupe TVA : des précisions sur les obligations déclaratives
Un arrêté du 22 septembre 2022 est venu préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques au sens de l'article 256 C du Code général des impôts (CGI), également connus sous l’appellation...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1.7%...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acqui...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne co...

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en...

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences...

Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts...

Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat et de son bon fonctio...

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a é...

LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d'imposition...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...

IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impô...

Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entr...

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspensi...

Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites...

La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un ass...

Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisit...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...

Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent décl...

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils...

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou enc...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, q...

Le dépôt des comptes annuels se dématérialise

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...

Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une ré...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement,...

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour am...

Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de trans...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire e...

PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies,...

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une u...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de co...

Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéropor...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduct...

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affair...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...

Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plu...

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...

PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

La finance et les start-up réveillent l'agriculture

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...

L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour per...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...

L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel...

Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait p...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...

Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives
Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022). Le fonctionnement du Groupe...

Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre, il suit l'évolution des taux immobiliers pratiqués. La hausse des taux d’usure est une bonne ...

PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements au projet de loi de finances pour 2023 pour la modulation du prélèvement à la source et ...

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...

Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon e...

Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures su...

PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalorise de 5,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (PLF 2023, article 2)...

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est...

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale...

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge...

Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour appr...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...

LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels
Complétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2022 précise expressément que les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets qu’il...

Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...

La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui n’avaient pas été déclarées auparavant grâce à une technologie de vision artificielle développée par la société informa...

La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...

Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value
Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis...

Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et...

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur d...

Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 (mise en œuvre de la réforme et l'o...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er j...

Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la scène du Bang lors de la 7e édition de Big pour raconter comment la jeune pousse de la healthtech s’est emparé du marché...

Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fis...

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabri...

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due nota...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps qu...

Loi Pinel : quelles ressources prendre en compte pour un locataire étudiant ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Loi Pinel : quelles ressources prendre en compte pour un locataire étudiant ?
Le propriétaire bailleur qui met en location son logement en vue d’obtenir une réduction d’impôt avec la loi Pinel est tenu de respecter des conditions de loyers et de ressources, peu importe le pr...

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré

Adoption du PLFR 2022

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Adoption du PLFR 2022
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit main...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...

La facturation électronique dans les groupes TVA

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
La facturation électronique dans les groupes TVA
Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérati...

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’ap...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce...

Le service de correction des déclarations de revenus 2022 est ouvert

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Le service de correction des déclarations de revenus 2022 est ouvert
Pour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 juillet et le 5 août. La déclaration des revenus perçus en 2021 a fait l’objet d’erreur ou d’oublis, ils peuvent être co...

Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Le e-reporting : champ d’application

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Le e-reporting : champ d’application
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...

« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)
La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise D et M. et Mme D, concl. C. Guibé, note L. Benoudiz, Dr. Fisc. 2022, n°25) remet-elle en cause l...

Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer en AG sur ce projet de déspécialisation. Il faudra alors choisir entre une substitution du droit du...

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hau...

Audiovisuel public: les députés votent la suppression de la redevance

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Audiovisuel public: les députés votent la suppression de la redevance
Les députés ont validé samedi matin la suppression de la redevance qui finance l'audiovisuel public, dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d'achat. Le vote a été acquis par 170 voix contr...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres au...

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions...

Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée
Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contra...

L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un t...

La prime de partage de la valeur succède à la PEPA

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
La prime de partage de la valeur succède à la PEPA
Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le baille...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...

Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses
L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en d...

Baisse de cotisations sociales pour les indépendants au niveau du SMIC

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Baisse de cotisations sociales pour les indépendants au niveau du SMIC
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat comprend une mesure bénéficiant aux travailleurs indépendants. Il s'agirait d'une réduction de cotisations sociales...

Proposition de directive “DEBRA” et financement des

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Proposition de directive “DEBRA” et financement des
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à rec...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de S...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...

Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de dé...

La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.

La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissan...

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine perso...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevan...

Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organis...

Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par...

Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de...

Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qu...

Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un in...

Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital i...

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de...

Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement...

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lo...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour da...

BNC : quelle déduction pour les frais liés à l'utilisation de vélos électriques ?

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
BNC : quelle déduction pour les frais liés à l'utilisation de vélos électriques ?
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés à l'utilisation de vélos électriques sont déductibles pour leur montant réel.

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien c...

Comment procéder à une augmentation de capital ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Comment procéder à une augmentation de capital ?
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, fa...

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien dev...

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...

Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces disposi...

Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impôts fonciers, rénovation énergétique, locataires et bailleurs, etc. On fait le point...

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne d...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comporte...

Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente ? Le guide immobilier Nexity fait le point sur ces deux contrats.

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non me...

Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de...

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées...

Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?
Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n'...

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois d...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour...

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'...

Déclaration 2022 de revenus : quatre réductions d’impôt trop peu connues

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Déclaration 2022 de revenus : quatre réductions d’impôt trop peu connues
Les frais supportés pour un séjour dans un établissement de soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d’impôt : qui le sait ? Il en va de même, pour les dépenses d’installation d’équipeme...

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclu...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevé...

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre...

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...

Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être...

La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...

Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession
L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leurs droits...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022,...

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par...

Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : m...

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration...

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de...

Les Français ne paieront plus la redevance télé dès la rentrée

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Les Français ne paieront plus la redevance télé dès la rentrée
La promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en application dès le prochain avis d'imposition, en septembre. Le coût annuel de ce nouveau geste en faveur du pouvoir d'...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...

Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...

La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs,...

Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel
L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plafonds du régime micro...

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée p...

Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de...

Impôts 2022 - Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Impôts 2022  - Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n'oubliez pas de la cocher ! Service-P...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...

Levées de fonds : comment s’y préparer ?

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Levées de fonds : comment s’y préparer ?
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée d...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétai...

Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base...

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des...

Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la con...

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas...

5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué...

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les tit...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...

Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »
Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’Avantages ») qui a re...

Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs.  Le point a...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation...

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irréguli...

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces...

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans ju...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette der...

Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renforcé le crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise. L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveu...

Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt p...

Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces...
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