Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
18h15
18
15
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
14h38
14
38
Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr Capital proposant des solutions d'investissement...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h21
11
21
Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une pre...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
17h55
17
55
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un m...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
14h49
14
49
Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015. Ces recettes, perçues par la société civile alle...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
16h15
16
15
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
08h38
08
38
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les professionnels concer...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
13h20
13
20
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
12h26
12
26
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'abattement ont été revu...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
16h19
16
19
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de c...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
08h37
08
37
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
18h28
18
28
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explica...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
15h35
15
35
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduite en fin d’année, à l’occasion du projet de loi de...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
11h36
11
36
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’ar...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
18h42
18
42
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés touristiques.
Pour les recenser partout s...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
17h40
17
40
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
15h01
15
01
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cett...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
08h10
08
10
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requ...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
13h21
13
21
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
18h22
18
22
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
17h57
17
57
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit,...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
