Publié le :
05/08/2025
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Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté...
Publié le :
04/08/2025
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Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produi...
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01/08/2025
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La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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01/08/2025
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13h16
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Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leurs logements : un nouveau statut fiscal est à l’étude pour les bailleurs. L’objectif ? Redonner de l’attractivité à la location longue durée… et...
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30/07/2025
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La modification de cette niche fiscale, voulue par le gouvernement dans son projet de budget pour 2026, devrait permettre aux retraités aux revenus plutôt modestes de gagner de l'argent, tandis que...
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29/07/2025
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La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au J...
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29/07/2025
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...
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28/07/2025
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de di...
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25/07/2025
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Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur la trésorerie, annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros (série A), menée par Index Ventur...
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25/07/2025
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Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simpli...
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24/07/2025
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Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur j...
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22/07/2025
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La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire...
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22/07/2025
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10h38
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Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûte...
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22/07/2025
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08h48
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Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
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21/07/2025
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09h14
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Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés d...
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18/07/2025
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16h07
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Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, raccourcissement de l...
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18/07/2025
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12h23
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Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisés en deeptech, dévoi...
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18/07/2025
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
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18/07/2025
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La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
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16/07/2025
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13h34
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Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obl...
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16/07/2025
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
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