Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
18h51
18
51
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
10h52
10
52
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaratio...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
18h03
18
03
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une dem...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
14h47
14
47
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protoc...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
11h23
11
23
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
13h44
13
44
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les disp...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
16h23
16
23
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
16h17
16
17
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
13h42
13
42
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accélérer le déploiement...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
11h28
11
28
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilit...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
09h15
09
15
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des ac...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
07h04
07
04
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
15h00
15
00
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décemb...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
11h03
11
03
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
17h44
17
44
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contr...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
16h05
16
05
Se prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Conseil d'État a jugé récemment que l'align...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
13h55
13
55
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pou...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
08h42
08
42
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une ca...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
17h23
17
23
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » o...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
17h49
17
49
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fai...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
17h33
17
33
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation prévues pour l’an prochain. Zoom !...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
