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04/06/2025
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Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requ...
Publié le :
03/06/2025
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Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
Publié le :
30/05/2025
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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
Publié le :
30/05/2025
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La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit,...
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30/05/2025
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La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la...
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30/05/2025
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11h50
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Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellement efficace pour y répondre. D’autre part, il fai...
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28/05/2025
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À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un admini...
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28/05/2025
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08h58
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Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamati...
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26/05/2025
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La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année...
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23/05/2025
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Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire la démonstration non seulement de la solidité de l...
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23/05/2025
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L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations éner...
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23/05/2025
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13h55
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Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement....
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23/05/2025
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08h15
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À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collec...
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21/05/2025
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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
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21/05/2025
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11h45
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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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21/05/2025
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2025
08h29
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Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changem...
Publié le :
20/05/2025
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Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la...
Publié le :
20/05/2025
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Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepa...
Publié le :
19/05/2025
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Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroac...
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16/05/2025
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La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 million d’euros par l’émission d’OCEANE-BSA souscrites...
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16/05/2025
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Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein...
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