Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
08h24
08
24
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
16h22
16
22
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
18h34
18
34
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs....
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
15h34
15
34
Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une entrée des supporters stéphanois au capital du club, regroupés sous l'entité des Socios verts. Ce mardi ils ont lancé un...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
12h17
12
17
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
09h42
09
42
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
07h52
07
52
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une m...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
15h33
15
33
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
13h53
13
53
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
18h45
18
45
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
13h16
13
16
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
13h56
13
56
(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émission d'OCEANE-BSA, d'une valeur nominale de 250 000 euros, souscrites par European High Growth Opportunities Securitizat...
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
12h25
12
25
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamn...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
17h09
17
09
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
09h19
09
19
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de constituer des fraud...
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
14h07
14
07
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
10h31
10
31
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publi...
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
12h19
12
19
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat imposable de l...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
15h12
15
12
Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les organismes privés hébergeant des étudiants bénéficient, toutes conditions par a...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
10h08
10
08
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
15h08
15
08
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
