08 Sep 2020
Cession de fonds de commerce : délais, formalités et frais
La cession de fonds de commerce constitue un acte sensible puisqu’intrinsèquement attachés aux intérêts de l’acheteur, du vendeur et de ses créanciers. Céder ou acquérir un fonds de commerce, soit l’ensemble des éléments saisissables comme in ...
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08 Sep 2020
La SCI pour transmettre son patrimoine sans droits de succession
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résult ...
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08 Sep 2020
La mise en œuvre de la garantie décennale
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, (…) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination » (Ar ...
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