Publié le :
27/05/2026
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Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et...
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27/05/2026
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09h07
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
Publié le :
26/05/2026
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Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier (GNR). Jusqu’à 4 000 € d’aide p...
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21/05/2026
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18h43
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La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...
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21/05/2026
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11h36
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Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader européen des nutraceutiques (autre nom donné aux compléments alimentaires). Proposant aussi bien de la spiruline que des comple...
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21/05/2026
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09h45
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La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France. En modifiant le 2 du IV de l’articl...
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20/05/2026
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Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participations dans plusieurs sociétés, notamment deux sociétés suisses et...
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19/05/2026
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18h03
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Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce...
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19/05/2026
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17h49
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les proprié...
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19/05/2026
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14h30
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La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...
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18/05/2026
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La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour les créances ...
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14/05/2026
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15h55
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En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026...
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14/05/2026
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La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards de dollars et être valorisée jusqu'à 50 milliards de dollars, selon Reuters...
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13/05/2026
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14h15
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Le service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative...
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13/05/2026
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Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
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12/05/2026
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10h05
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Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 av...
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06/05/2026
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14h58
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La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ? Comment la déclarer...
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06/05/2026
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10h36
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La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...
Publié le :
05/05/2026
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10h01
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...
Publié le :
04/05/2026
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17h32
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Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause la déduction d’honor...
Publié le :
01/05/2026
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Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
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