Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
15h44
15
44
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
16h26
16
26
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
13h16
13
16
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris que celui-ci lui per...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
12h07
12
07
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h45
10
45
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h31
10
31
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
18h52
18
52
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
14h34
14
34
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
14h09
14
09
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site impots.gouv.fr (actua...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
18h51
18
51
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h03
11
03
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
09h22
09
22
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vi...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
08h03
08
03
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
18h43
18
43
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
13h03
13
03
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
16h11
16
11
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
10h23
10
23
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
17h31
17
31
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entrepri...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
16h12
16
12
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
15h36
15
36
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il ét...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h02
09
02
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 a...
