Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
16h22
16
22
Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
15h51
15
51
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit s...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
09h56
09
56
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début 2023. Tous les doma...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
09h48
09
48
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
08h01
08
01
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vigueur en 2024. En pr...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
15h25
15
25
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutio...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
15h19
15
19
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles ave...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
17h05
17
05
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
16h07
16
07
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des département...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
14h03
14
03
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réussi à lever des fonds...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
11h08
11
08
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
17h18
17
18
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation en fonction de l’inflation...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
14h33
14
33
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les as...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
13h51
13
51
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
09h54
09
54
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
18h09
18
09
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les s...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
08h27
08
27
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
14h08
14
08
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant s...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
08h08
08
08
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
10h10
10
10
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déducti...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
11h40
11
40
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d’un bien immobilier peut se faire de deux façons :...
