Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
17h33
17
33
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h58
13
58
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
08h32
08
32
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affa...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
10h55
10
55
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
10h19
10
19
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
16h58
16
58
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
09h24
09
24
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
08h59
08
59
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit tout...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
15h59
15
59
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'application de ...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
15h34
15
34
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construct...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h18
08
18
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a...
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
13h04
13
04
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
10h58
10
58
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la deman...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
18h57
18
57
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
17h35
17
35
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la prése...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
09h48
09
48
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale,...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
18h37
18
37
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de comm...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
12h57
12
57
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En c...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
15h22
15
22
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment e...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
14h17
14
17
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 milli...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
14h12
14
12
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle e...
