24 novembre 2021

Sursis d’imposition de titres à une société contrôlée avec cession immédiate par celle-ci : appréciation distincte du but de chaque opération

► Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 5 novembre 2021, apporté des précisions sur l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant... Voir la suite

22 novembre 2021

Droit à restitution d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente en situation déficitaire

► Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le droit à restitution d’une retenue à la source sur des dividendes versés à une société... Voir la suite

22 novembre 2021

Cession de droits sociaux : condition de mise en œuvre de la garantie d’éviction

► Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux... Voir la suite

11 novembre 2021

La surélévation de la valeur d’un usufruit temporaire d'un bien constitue-t-elle un avantage occulte ?

► Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 20 octobre 2021 que la majoration de l’apport d’un usufruit temporaire ne constitue pas un avantage occulte. Les faits :... Voir la suite

10 novembre 2021

Conditions de la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un cocontractant de la société

► La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice... Voir la suite

18 octobre 2021

Conséquences fiscales du changement de régime des plus-values sur titres de participation introduit par la LF pour 2007

► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 13 octobre 2021, sur les conséquences fiscales du changement de régime des plus-values sur titres de participation introduit... Voir la suite

12 octobre 2021

Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires

► L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »),... Voir la suite

4 octobre 2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer et absence de dépréciation des parts de la société de portage : rescrit de l’administration fiscale

► L’administration fiscale a précisé dans un rescrit en date du 22 septembre 2021 que les entreprises relevant de l’IS qui réalisent un investissement en outre-mer par... Voir la suite

1 octobre 2021

Pacte d’actionnaires : la condition prévoyant que la présidente de la société s'engage à vendre ses titres en cas de révocation pour juste motif n’est pas potestative

► La clause d’un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant notamment que la cédante présidente de la société s'engageait à vendre ses titres... Voir la suite

28 septembre 2021

PLF 2022 : les mesures fiscales destinées aux entreprises

► Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté... Voir la suite