21 juillet 2021

Société civile : droit de l'associé retrayant d’agir en annulation des assemblées générales

► Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt... Voir la suite

15 juillet 2021

Désignation de l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux : voies de recours et périmètre des pouvoirs du juge

► D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil (Numéro Lexbase : L1737LRR), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014... Voir la suite

7 juillet 2021

Cession de droits sociaux : conditions de validité de la clause de non-concurrence (rappel)

► Une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n'ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription... Voir la suite

30 juin 2021

Rémunération de mandats sociaux de filiales d’une holding et base imposable à la CVAE

► Des sommes perçues au titre de la présidence de filiales d’une société holding constituent un élément du chiffre d’affaires imposable à la... Voir la suite

24 juin 2021

Transfert indirect de bénéfices : quid d’une prise en charge par une entreprise de dépenses incombant à sa société mère établie hors de France ?

► Les dispositions de l’article 57 du CGI instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans... Voir la suite

22 juin 2021

Fusion-absorption de la société créancière d’un cautionnement : fin de l’obligation de couverture de la caution

► Lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l'objet d'une fusion, l'obligation de couverture de la caution disparaît à compter de celle-ci,... Voir la suite

21 juin 2021

Holding animatrice et report de déficits sous agrément en cas de fusion

► La cour administrative d’appel de Paris est revenue, dans un arrêt du 8 juin 2021, sur le transfert sur agrément de déficits en cas de fusion en présence d’une... Voir la suite

17 juin 2021

Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

► Le décret n° 2021-764, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi... Voir la suite

7 juin 2021

Action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant : point de départ du délai de prescription

► Le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé ne court qu'à compter du jour où l'associé... Voir la suite

4 juin 2021

Responsabilité du gérant de société civile : le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire

► En application de l’article 1843-5, alinéa 3, du Code civil (Numéro Lexbase : L2019ABE), aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre... Voir la suite