17 juin 2021

Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

► Le décret n° 2021-764, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi... Voir la suite

7 juin 2021

Action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant : point de départ du délai de prescription

► Le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé ne court qu'à compter du jour où l'associé... Voir la suite

4 juin 2021

Responsabilité du gérant de société civile : le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire

► En application de l’article 1843-5, alinéa 3, du Code civil (Numéro Lexbase : L2019ABE), aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre... Voir la suite

2 juin 2021

CIR et dépenses de recherche : la « contribution exceptionnelle et temporaire » a la qualification de cotisation sociale obligatoire

► Le Conseil d’État est revenu dans le cadre d’un crédit d’impôt recherche sur la notion de « cotisation sociale obligatoire ». Les faits : à... Voir la suite

28 mai 2021

Fusion de sociétés : opposabilité à l’absorbante du délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation

► D’une part, la dissolution d’une personne morale, même assortie d’une transmission universelle de son patrimoine, qui n’est pas assimilable au décès d’une... Voir la suite

26 mai 2021

Action individuelle de l’associé : précision sur la notion de préjudice personnel en présence d’un redressement fiscal

► Constitue un préjudice personnel de l’associé qui ne se confond pas avec celui de la société et que le gérant doit réparer, la proposition de rectification... Voir la suite

25 mai 2021

Interdiction pour une SA de détenir ses propres actions : l’annulation des actions suppose un vote de l’AG !

► Aucune sanction de nullité automatique n'est prévue à la détention par une société anonyme de ses propres actions au-delà du délai d’un... Voir la suite

24 mai 2021

Introduction par la loi « Sapin II » de la responsabilité des associés de SAS à l’égard des tiers en cas d’apport en nature : application dans le temps

► La règle introduite à l’article L. 227-1, alinéa 7, du Code de commerce (Numéro Lexbase : L2397LR9) par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Numéro Lexbase :... Voir la suite

14 mai 2021

Détermination de la valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle : report aux dispositions du plan comptable général, applicables aux comptes sociaux individuels

► Les dispositions de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts (Numéro Lexbase : L9144LKU) fixent la liste limitative des catégories d'éléments... Voir la suite

13 mai 2021

Le constat de retards de paiement des créances caractérise le caractère probable du non-recouvrement de ces créances à la clôture de l’exercice

► S'agissant d'une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation, le constat de retards de paiement des créances, nonobstant... Voir la suite