12 avril 2021
► Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé...
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9 avril 2021
► A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social de la société dont il contrôle...
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1 avril 2021
Mots-clés : société par actions simplifiée (SAS) • président • terme du mandat • maintien en fonction • conséquences
La Chambre...
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31 mars 2021
Mise en œuvre d’une garantie de passif : attention à l’identification du bénéficiaire
► La clause de garantie de passif stipulant que le cédant garantit les cessionnaires des conséquences de toute diminution de l'actif pouvant résulter de l'absence ou de l'insuffisance...
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25 mars 2021
SAS : conséquences de l’arrivée du terme des fonctions du président nommé pour une durée déterminée
► Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne,...
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25 mars 2021
Lease-back : refinancez-vous avec étalement des plus-values de cession !
Mots-clés : loi de finances pour 2021 • entreprises • lease-back • plus-values de cession
Pour prendre en compte les difficultés financières résultant...
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25 mars 2021
Mots-clés : publication des comptes annuels • juge des référés • trouble manifestement illicite • prescription
Les actions prévues...
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22 mars 2021
Charges constatées d’avance : nouvelles précisions du Conseil d’État
► Le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions dans la notion de charges constatées d’avance dans le cas d’une commission versée...
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12 mars 2021
► Il résulte des articles 117 (Numéro Lexbase : L1403H4Q) et 121 (Numéro Lexbase : L1412H43) du Code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue...
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11 mars 2021
Exonération des plus-values par les petites entreprises : quand commence le délai de cinq ans ?
► La cour administrative d’appel de Nantes est revenue sur les conditions de prise en compte du délai de cinq ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération...
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