12 avril 2021

SARL : fixation du lieu de réunion de l’AG, révocation et octroi d’une prime exceptionnelle à la gérance

► Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé... Voir la suite

9 avril 2021

Responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social

► A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social de la société dont il contrôle... Voir la suite

1 avril 2021

Désignation du président de la SAS pour une durée déterminée : principes et conséquences liés à l’arrivée du terme

Mots-clés : société par actions simplifiée (SAS) • président • terme du mandat • maintien en fonction • conséquences La Chambre... Voir la suite

31 mars 2021

Mise en œuvre d’une garantie de passif : attention à l’identification du bénéficiaire

► La clause de garantie de passif stipulant que le cédant garantit les cessionnaires des conséquences de toute diminution de l'actif pouvant résulter de l'absence ou de l'insuffisance... Voir la suite

25 mars 2021

SAS : conséquences de l’arrivée du terme des fonctions du président nommé pour une durée déterminée

► Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne,... Voir la suite

25 mars 2021

Lease-back : refinancez-vous avec étalement des plus-values de cession !

Mots-clés : loi de finances pour 2021 • entreprises • lease-back • plus-values de cession Pour prendre en compte les difficultés financières résultant... Voir la suite

25 mars 2021

Le défaut de publicité des comptes annuels constitue un trouble manifestement illicite dont le juge des référés de droit commun peut ordonner la cessation

Mots-clés : publication des comptes annuels • juge des référés • trouble manifestement illicite • prescription Les actions prévues... Voir la suite

22 mars 2021

Charges constatées d’avance : nouvelles précisions du Conseil d’État

     ► Le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions dans la notion de charges constatées d’avance dans le cas d’une commission versée... Voir la suite

12 mars 2021

Engagement d’une procédure par une société en formation : irrégularité de fond qui ne peut être couverte

► Il résulte des articles 117 (Numéro Lexbase : L1403H4Q) et 121 (Numéro Lexbase : L1412H43) du Code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue... Voir la suite

11 mars 2021

Exonération des plus-values par les petites entreprises : quand commence le délai de cinq ans ?

► La cour administrative d’appel de Nantes est revenue sur les conditions de prise en compte du délai de cinq ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération... Voir la suite