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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 11h14 11 14
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour l...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 14h29 14 29
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 09h04 09 04
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit...

Comment destituer un gérant de SARL ?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 16h16 16 16
Comment destituer un gérant de SARL ?
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL). Quel que soit le mo...

Prélèvement à la source : vérifier et ajuster son impôt avec la dernière fiche de paie de 2021

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 11h15 11 15
Prélèvement à la source : vérifier et ajuster son impôt avec la dernière fiche de paie de 2021
Avec le prélèvement à la source, c’est le moment pour les salariés et fonctionnaires de s’assurer que leur taux d’imposition correspond bien à leur situation financière réelle.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h56 08 56
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
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