Publié le :
22/03/2022
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en a...
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22/03/2022
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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des fr...
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22/03/2022
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Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020...
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17/03/2022
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Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de f...
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16/03/2022
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18h18
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Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions...
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16/03/2022
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17h40
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Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause...
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16/03/2022
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17h16
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Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
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16/03/2022
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Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin...
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15/03/2022
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Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.
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11/03/2022
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Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...
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09/03/2022
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En 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,40 € (au lieu de 14,15 €).
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09/03/2022
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La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque...
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09/03/2022
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11h25
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Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations...
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09/03/2022
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La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre de services de locati...
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08/03/2022
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Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...
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04/03/2022
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07h32
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La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de pai...
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02/03/2022
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15h51
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C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
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02/03/2022
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Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte t...
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02/03/2022
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13h07
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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation...
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02/03/2022
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Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
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02/03/2022
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Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...
