Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
15h03
15
03
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
12h00
12
00
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
10h07
10
07
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un ass...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
15h34
15
34
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisit...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
15h03
15
03
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
09h06
09
06
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h33
13
33
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent décl...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
09h03
09
03
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
10h30
10
30
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h42
15
42
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h35
13
35
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
11h40
11
40
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou enc...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
16h34
16
34
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
13h35
13
35
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
11h39
11
39
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, q...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
16h58
16
58
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
13h45
13
45
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
10h10
10
10
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
12h59
12
59
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
12h32
12
32
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une ré...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
17h23
17
23
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
