Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
12h22
12
22
Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plu...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h49
10
49
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
17h28
17
28
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
12h44
12
44
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
11h38
11
38
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
14h28
14
28
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
17h11
17
11
Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour per...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
15h17
15
17
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
12h22
12
22
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
18h58
18
58
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait p...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
11h59
11
59
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
11h18
11
18
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
14h02
14
02
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
09h16
09
16
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
16h50
16
50
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
13h49
13
49
Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022). Le fonctionnement du Groupe...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
12h56
12
56
Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre, il suit l'évolution des taux immobiliers pratiqués. La hausse des taux d’usure est une bonne ...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
10h18
10
18
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements au projet de loi de finances pour 2023 pour la modulation du prélèvement à la source et ...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
16h11
16
11
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
18h31
18
31
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
13h35
13
35
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon e...
