Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
10h04
10
04
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
14h37
14
37
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
10h08
10
08
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
17h04
17
04
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
11h31
11
31
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une u...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
11h29
11
29
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
17h08
17
08
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de co...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
12h17
12
17
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéropor...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
17h19
17
19
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduct...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
15h07
15
07
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
15h40
15
40
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affair...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
17h40
17
40
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
14h14
14
14
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
12h22
12
22
Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plu...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h49
10
49
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
17h28
17
28
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
12h44
12
44
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
11h38
11
38
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
14h28
14
28
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
17h11
17
11
Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour per...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
15h17
15
17
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...
