Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
09h40
09
40
En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celu...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
07h02
07
02
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
17h02
17
02
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes c...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
09h13
09
13
L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
10h26
10
26
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint....
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
09h44
09
44
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
08h38
08
38
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la li...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
18h15
18
15
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
16h07
16
07
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 d...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
14h12
14
12
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalit...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
10h09
10
09
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
12h42
12
42
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habita...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
08h31
08
31
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations compt...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
15h25
15
25
L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entrep...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
12h03
12
03
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins ég...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
10h51
10
51
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ense...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
10h11
10
11
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
10h51
10
51
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
18h48
18
48
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
15h32
15
32
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
15h24
15
24
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...
