Publié le :
29/03/2023
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constr...
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28/03/2023
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16h31
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Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il...
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28/03/2023
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16h19
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Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséqu...
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23/03/2023
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14h28
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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans...
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23/03/2023
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08h05
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Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette déclaration...
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22/03/2023
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14h49
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Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...
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22/03/2023
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Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne vaut plus que 50 milliards de dollars à l'issue d'u...
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22/03/2023
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Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1-1-...
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21/03/2023
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Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assign...
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21/03/2023
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Un assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des conso...
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21/03/2023
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Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5...
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17/03/2023
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Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé direct...
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16/03/2023
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Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus...
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15/03/2023
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18h36
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Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des s...
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15/03/2023
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La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assu...
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15/03/2023
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10h10
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Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...
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14/03/2023
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18h28
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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14/03/2023
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09h02
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La retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir, la déclaration et l’impôt sur les revenus, et pour les concernés l’IFI...
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10/03/2023
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15h21
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Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et int...
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08/03/2023
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14h51
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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le pai...
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08/03/2023
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14h10
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En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exe...
