L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le référé préventif, attestant l’état des biens entourant la construction avant et après les travaux est particulièrement utile au maitre d’ouvrage.
Il permet d’anticiper les éventuels litiges surtout lorsque le projet de construction est d’envergure.
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le référé préventif, attestant l’état des biens entourant la construction avant et après les travaux est particulièrement utile au maitre d’ouvrage.
Il permet d’anticiper les éventuels litiges surtout lorsque le projet de construction est d’envergure.
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