Contrats de construction et VEFA

Dans une construction d’immeubles collectifs, la vente à l’état futur d’achèvement ou VEFA est le contrat le plus utilisé. 

Appelé aussi achat sur plan, la VEFA en droit de construction lie l’acheteur et le promoteur dans la construction d'un immeuble. Dans ce type de contrat, il existe des réglementations qu’il faut absolument respecter. Grâce aux connaissances et compétences de notre cabinet d’avocats intervenant en Martinique et dans les DOM-TOM, vous pourrez obtenir un contrat rédigé dans le respect de la législation comprenant tous les éléments nécessaires comme l’immeuble faisant l’objet du contrat, son délai de livraison, son prix, les modalités de règlement et la garantie d’achèvement. 

Recourir aux services de notre cabinet d’avocat en Martinique et ou dans les DOM-TOM est très avantageux dans le domaine du droit de la construction. L’avocat peut apporter tous les conseils nécessaires à la réalisation de ce projet. Il saura défendre les intérêts en fonction de chaque situation. Pour éviter d'avoir à supporter des risques financiers dans la réalisation des travaux, il saura établir les limites de la responsabilité contractuelle liée au VEFA.