Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
18h57
18
57
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés réclament l’abandon de...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
17h45
17
45
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
13h59
13
59
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
10h51
10
51
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter e...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
12h43
12
43
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressée...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
18h29
18
29
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts so...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
10h08
10
08
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressée...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
17h19
17
19
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
11h32
11
32
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remp...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
18h28
18
28
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valo...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
14h31
14
31
Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h52
08
52
Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande de modulation...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
07h39
07
39
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
18h42
18
42
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
17h07
17
07
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur le...
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
08h04
08
04
C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de votre résidence principale est, par principe, exonérée d’impôt sur le revenu. Si le principe...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
17h25
17
25
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
09h10
09
10
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (as...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
18h48
18
48
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les trois derniers jours...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
08h45
08
45
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
14h11
14
11
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
