Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
16h06
16
06
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’ar...
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
12h23
12
23
Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.
Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2025 en exercic...
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
11h29
11
29
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterm...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
12h40
12
40
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
08h03
08
03
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des article...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
16h16
16
16
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
12h36
12
36
Introduite en France en 1976, la taxation des plus-values de cessions immobilières (PVI), dont le produit représentait 3,7 Md€ en 2023 et 2,8 Md€ en 2024, s’applique de manière dégressive aux cess...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
11h12
11
12
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de l'obésité, annonce...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
12h15
12
15
Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément his...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
17h51
17
51
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
10h03
10
03
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
08h23
08
23
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'a...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
10h13
10
13
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
18h25
18
25
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
18h24
18
24
Entre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages juridiques, la fiscalité des plus-values immobilières en France recèle de nombreux leviers d’optimisation parfaitement légaux...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
09h36
09
36
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
17h36
17
36
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
13h09
13
09
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
08h09
08
09
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intég...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
09h22
09
22
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mi...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
14h51
14
51
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 millions d’euros en capitaux propres. Cette initiative vi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
