Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
09h22
09
22
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'ap...
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
17h29
17
29
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités...
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
10h09
10
09
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logem...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
13h27
13
27
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie d...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
01h50
01
50
TEST
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
13h07
13
07
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux c...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
10h29
10
29
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’importance de la connexion entre comptabili...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
10h22
10
22
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire pho...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
09h59
09
59
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soit une baisse inédite de 38% en valeur et 3% en volume, d'après le baromètre annuel de EY. Autre rupture, le secteur du l...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
18h58
18
58
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations qui ont été rendues...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
18h48
18
48
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certain...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
18h41
18
41
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
18h22
18
22
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant...
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
12h40
12
40
Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investisseur perçoit une par...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
14h19
14
19
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, pa...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
09h53
09
53
Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans les enjeux stratégiq...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
09h44
09
44
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même...
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
18h51
18
51
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
10h52
10
52
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaratio...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
18h03
18
03
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une dem...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
14h47
14
47
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protoc...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
