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24/10/2025
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Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires...
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24/10/2025
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OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence artificielle fondée par l’ingénieur Sébastien Night, annonce avoir collecté un million de dollars en financement grâce à l...
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24/10/2025
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13h50
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...
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24/10/2025
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Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
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22/10/2025
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Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de finances pour 2025 a apporté son lot d’aménagements concernant la réduction d’impôt « Madelin » et notamment pour les inve...
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22/10/2025
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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux revenus modestes la possi...
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20/10/2025
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10h36
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Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et f...
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17/10/2025
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18h43
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Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Co...
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17/10/2025
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La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel...
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15/10/2025
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Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressou...
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15/10/2025
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Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; Lorsqu’étant...
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14/10/2025
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12h21
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Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se ret...
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13/10/2025
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Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 2025[1] instaure un cad...
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10/10/2025
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Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse les codes de la finance traditionnelle pour devenir la plateforme d’investissement leader en France et en Europe et vise 5...
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10/10/2025
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En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
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10/10/2025
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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)...
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09/10/2025
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L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
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08/10/2025
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C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le...
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07/10/2025
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À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...
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06/10/2025
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L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme à compter de l’imposition des revenus d...
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03/10/2025
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13h30
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La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature...
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