Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
10h41
10
41
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La propositi...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
09h15
09
15
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui particip...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
08h58
08
58
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés ch...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
14h05
14
05
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
13h31
13
31
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
17h11
17
11
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
10h01
10
01
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
15h39
15
39
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
10h57
10
57
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compt...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
10h32
10
32
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
15h45
15
45
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
09h06
09
06
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémenta...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
13h24
13
24
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852)....
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
12h14
12
14
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
11h29
11
29
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
10h43
10
43
Afin de favoriser le développement économmique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôts sur les...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
18h37
18
37
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
10h49
10
49
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’appl...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
16h47
16
47
11,1 milliards d'euros. C'est le montant cumulé des levées de fonds réalisées par les sociétés françaises auprès des acteurs du capital risque l'année dernière, selon le baromètre d'Avolta Partners...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
11h11
11
11
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
12h37
12
37
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables d...
