Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Historique

• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...
  Source : www.service-public.fr
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
  Source : www.efl.fr
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• Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...
  Source : www.jss.fr
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