La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Historique

• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
  Source : www.quechoisir.org
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profonde...
  Source : www.aurep.com
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• Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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