LMNP et réintégration des amortissements
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.aurep.comIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables... Lire la suite
Historique
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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...Source : www.vie-publique.fr
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant...Source : www.aurep.com