Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
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09
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive, prévoyant que la bénéficiaire devait solliciter, dans les 15 jours suivants la signature, un prêt bancaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024La DGFiP vient de publier une étude sur les taux de fiscalité directe locale...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com