Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !

Historique

• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
  Source : www.batiweb.com
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• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant ann...
  Source : www.fusacq.com
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• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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