Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces. Ce principe, appelé rétroactivité « in mitius », signifie qu’une loi nouvelle plus sévère que l’ancienne ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’ils n’ont pas encore été définitivement jugés... Lire la suite
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fondsLa société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...Source : www.boursedirect.fr