Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Historique

• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...
  Source : www.weblex.fr
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à...
  Source : www.boursier.com
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• Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire...
  Source : www.aurep.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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