L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Historique

• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouverneme...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
  Source : journal-du-palais.fr
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• Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour...
  Source : www.weblex.fr
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