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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
Source : www.service-public.gouv.fr
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette ... Lire la suite

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