Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Historique

• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs...
  Source : www.pap.fr
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• L’audit patrimonial et familial (Le bilan patrimonial)
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Il n’est jamais inutile de revenir sur le contenu d’un métier et sur les mani...
  Source : www.aurep.com
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