Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

Historique

• Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Source : www.gererseul.com
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• BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d...
  Source : www.weblex.fr
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