Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescription applicables aux comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés... Lire la suite
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