Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
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2022
Source : fiscalonline.comTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne. Lire la suite
Historique
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Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...Source : fiscalonline.com