Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
12/05/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entrep...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr