Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Lire la suite
Historique
-
Google soutient Fazeshift dans une levée de fonds de 4 millions de dollars pour son agent IA
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fondsFazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des c...Source : lesnews.ca
-
Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...Source : www.medicis-patrimoine.com
-
Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...Source : efl.businesscomm.fr
-
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...Source : www.lemag-juridique.com