Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Historique

• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalo...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...
  Source : www.economie.gouv.fr
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