Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !

Historique

• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...
  Source : www.banque-france.fr
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• Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrir...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts locaux -Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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