Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Historique

• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distrib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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