Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Historique

• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des imposit...
  Source : www.weblex.fr
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Ro...
  Source : actualitesjeuxvideo.fr
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• Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : êtes-vous concerné par un cas d’exonération en 2026 ?
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous...
  Source : www.quechoisir.org
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