Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Historique

• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...
  Source : www.efl.fr
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• Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les dif...
  Source : www.ccomptes.fr
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