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Le remboursement de TVA étrangère

Le remboursement de TVA étrangère

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Source : www.legifiscal.fr
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive »... Lire la suite

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