Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation

Historique

• AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICAT...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, n...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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