Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Historique

• Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impô...
  Source : www.aurep.com
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• Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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