Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
Historique
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPerte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour paye...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com
-
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com